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La législation sur la fourniture d’un accès WiFi - Responsabilités

La fourniture d’un accès Internet sans fil dans un lieu public, nécessite que vous soyez possession des droits d’exploitations des fréquences sans-fil utilisées : 2,4Ghz pour le WiFi. Cette autorisation d’exploitation des ondes WiFi est délivrée sous forme de licence par l’ARCEP (Autorité des Régulations des Communications Electroniques et des Postes).

Responsabilité - explications :

En souscrivant à une offre de service d’accès Internet auprès d’un FAI (Fournisseur d'Accès Internet) vous devez savoir que ce dernier enregistre tout le trafic effectué depuis votre connexions, et ce pour des raisons légales liées à la sécurité.

En fournissant un accès Wi-Fi à partir de votre connexion Internet vous endossez de fait les mêmes responsabilités - auprès de votre clientèle ou visiteurs - que votre Fournisseur d’Accès Internet car vous devenez vous même Fournisseur d’Accès Internet Sans-Fil. En effet votre FAI se contente d’enregistrer le trafic effectué sur l’accès qu’il fournit (jusqu’à la prise téléphonique). Cela signifie que le trafic effectué sur l’accès Internet Sans-Fil que vous fournissez n’est pas identifié par ce dernier.

Dans cette mesure, en cas de malversation sur votre Hotspot, votre Fournisseur d’Accès Internet, ne pouvant identifier les différents utilisateurs qui font usage de votre connexion Internet, portera directement la responsabilité sur son client, vous!

Quelques risques concrets d’usage de votre connexion internet en accès WiFi :

• Utilisation de votre accès pour des téléchargements illégaux.
• Activité pédophile (Connexion à des site d’échanges de fichiers, usurpation d’identité sur des forums ou des messageries instantanées...).
• Diffusion de propos diffamatoires, xénophobe, antisémite sur internet.
• Usage de votre accès internet pour des actions de Spam, de piratage, de diffusion de virus.

La législation :

• http://www.service-public.fr/accueil/loi_lutte_terrorisme.html
• http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2006-64/terrorisme.htm
• http://www.arcep.fr/index.php?id=9269#12921
• http://www.cnil.fr/index.php?id=1953

Les sujets d’actualité :

• http://www.pcinpact.com/d-108-1-mission_olivennes_engagement_interprofessionnel.htm
• http://www.pcinpact.com/s/LOPSI.htm
• http://www.pcinpact.com/actu/news/41827-LOPSI-cybercriminalite-loi.htm

Les instances :

• ARCEP
• CNIL

Rappel des obligations légales liées aux opérateurs WiFi :

• Pour la fourniture d’un accès Internet WiFi ouvert public, vous devez être détenteur d’une licence opérateur délivrée par l’ARCEP (Autorité des Régulations des Communications et des Postes) permettant d’exploiter les fréquences WiFi 2,4 Ghz.
• Vous devez mettre en place les moyens permettant d'identifier techniquement et authentifier tous les utilisateurs qui fréquentent et se connectent sur vos Hotspots.
• Vous devez enregistrer tout le trafic effectué sur Internet par tous les utilisateurs se connectant depuis vos Hotspots et conserver ces données pendant une période d’un an (nécessite le déploiement et la configuration d’un serveur de logs chez un hebergeur). Vous devez être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.
• Vous devez déclarer votre système d’authentification et de logs de vos Hotspots à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
• Vous devez déployer et configurer un serveur de mail ANTISPAMS afin d’éviter les envois de SPAMS depuis vos Hotspots.
• Vous devez veillez à pouvoir interdire le téléchargement illégal depuis vos Hotspos.
• Vous devez vous maintenir informé et appliquer toutes nouvelles obligations légales appliquées aux opérateurs.